La rupture conventionnelle est un type de rupture à l’amiable du contrat de travail. Elle se fait suivant des conditions et suit une procédure qui sont examinées ici.
Les conditions
La première condition d’une rupture conventionnelle est que le salarié est considéré comme un employé de la société jusqu’à la fin de la procédure. Il ne perd ce statut qu’au prononcé de l’homologation de la convention de rupture conventionnelle.
Après cette homologation, le travailleur a le droit d’utiliser son allocation chômage et à percevoir son indemnité de rupture.
Aussi, le contrat devant faire objet de rupture doit être à durée indéterminée. Sont exclues des cas de ruptures conventionnelles, les salariés en CDD, les fonctionnaires d’Etat ou territoriaux et les temporaires, en savoir plus sur le site entreprisea.fr.
La procédure
Pour commencer, quelques échanges ont lieu entre employeur et l’employé. Le droit de se faire assister est reconnu aux deux parties. Lors de ces négociations, les parties définissent le montant de l’indemnité à verser.
Une fois l’accord trouvé, il faut rédiger la convention de rupture. Elle contient obligatoirement, la date effective de la cessation des rapports de travail et l’indemnité à verser. Elle doit être signée par les deux parties.
Employeur et salarié doivent disposer d’un exemplaire de cette convention signée. Aussi, la loi reconnaît aux parties le droit de se rétracter dans un délai de 15 jours à compter du jour suivant la signature.
Après la signature, le contrat doit être envoyé à l’Administration qui dispose d’un délai de 15 jours pour l’approuver. Au terme de ce délai, tout silence de l’administration vaut approbation.
Pour conclure, pour rompre un contrat de travail d’accord partie, il faut respecter des règles de conditions et de procédures.
