La séparation et surtout le divorce mettent dans une position délicate les deux parties au niveau des biens communs. Ils entrent dans un processus de départage laborieux. La souscription aux crédits est un sujet délicat dans ce cas de figure. La résolution de ce problème dépend de certains critères.
Engagement individuel au crédit immobilier
Trois situations en dérivent. La première concerne l’emprunt et l’achat de la propriété faits individuellement. Le contrat ne touche pas l’autre personne. Il est tenu au contracté de rembourser la dette et il la totalité du bien lui revient. La seconde situation touche l’apposition des deux noms à l’emprunt et à l’achat du bien quoique le prêt immobilier n’ait été contracté que par un seul conjoint. Ce contrat est jugé solidaire et donc, l’établissement emprunteur peut exiger le remboursement aux deux membres du jadis.
La dernière survient lorsque le non-contracté s’engage en tant que caution dans le prêt immobilier. Assurément crédit reste équivoque sur la procédure. L’intéressé dépose une demande de désengagement auprès de l’établissement prêteur. Celui-ci approuve ou non selon la durée de la caution.
Crédit immobilier issu du consentement mutuel des deux ex-conjoints au contrat
En dépit de la nature de l’union antérieure : mariage, union libre, pacsé ; les deux parties sont dans l’obligation mutuelle de restituer la dette. En principe, la contribution est à parts égales, mais des arrangements à l’amiable peuvent générer une autre répartition.
Une situation rare apparaît parfois. Il s’agit de l’engagement d’un seul conjoint dans le prêt et néanmoins la contribution de l’autre conjoint dans le remboursement des échéances. À la séparation, ce dernier acquiert un droit partiel sur l’acquisition.
