L’activation d’une garantie décennale lorsque l’entreprise étant en liquidation judiciaire ne pose pas forcément de soucis, il est effectivement possible de recourir à la garantie décennale même si l’entreprise a disparue.
Activation de la garantie décennale
L’assurance pour la garantie décennale est obligatoire pour toute entreprise intervenant en qualité de constructeurs sur un chantier liant cette dernière au client par un contrat de louage d’ouvrage, cette assurance va permettre de couvrir les travaux opérés par le professionnel pendant une durée de 10 ans contre les dommages pouvant affecter la solidité de l’édifice ou rendre son utilisation impropre. Si un dommage survient pendant la période de 10 ans suivant la livraison des travaux, le client doit déclarer le sinistre auprès de son assureur de la dommage ouvrage, laquelle va l’indemniser et activer la garantie décennale du professionnel comme l’explique expertdecennale.com.
Entreprise disparue ou en liquidation : la garantie reste active
Si l’entreprise qui a effectué les travaux se retrouve en liquidation judiciaire ou tout simplement s’il entreprise a disparue, le contrat de garantie décennale continue à rester actif et l’assureur pourra récupérer les sommes auprès de l’assurance de la garantie décennale. En tout état de cause, c’est l’assurance dommages ouvrage qui va indemniser le client et cette dernière se chargera ensuite de se retourner vers la garantie décennale. C’est pour cette raison qu’il est obligatoire et très important de souscrire à une garantie dommage ouvrage dans le cadre d’un chantier de construction. À noter qu’il est possible d’obtenir un devis gratuitement et sans engagement en ligne.
