La souscription à une assurance décennale permet de bénéficier d’une garantie sur les éventuels dommages au moment de la construction. Ce dispositif est obligatoire pour les professionnels intervenant sur un chantier, selon la loi Spinetta. En ce qui concerne sa franchise décennale, voici comment se fait son calcul.
La franchise décennale pour un autoentrepreneur
Lorsque le maître d’œuvre est un autoentrepreneur, certains risques peuvent entraver la construction selon le devis prévu. Dans ce cas, le client sera couvert par l’assurance décennale. Avec une prise en charge de 1 000 € et un montant de réparations à 3 500 €, l’indemnisation correspondra à 2 500 € et la différence de 1 000 € sera à la charge du client.
Il est clair que le montant d’une franchise décennale sera à la charge personnelle de l’autoentrepreneur assuré. Une franchise est par ailleurs apposée pour chaque contrat souscrit en assurance décennale où la valeur détaillée sera affichée dans le devis du contrat d’assurance construction. Les termes de la convention intégreront alors les conditions particulières de la garantie décennale.
Comment se calcule le montant de la franchise ?
Les informations demandées par un comparateur serviront à établir le devis et à réaliser le calcul. Selon Décennalement, les éléments nécessaires sont en général :
- Un justificatif des activités (avec 3 ans d’expérience)
- Chiffre d’affaires de l’année nécessitant la garantie
- Date de naissance
Quant aux entreprises, elles devront fournir les détails suivants :
- Forme juridique
- Identité (raison sociale, nom, activité…)
- Date de création de l’entreprise
- Nombre de salariés
